C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.12 Versions de la disposition

2018-07-13

6.12. Des liens économiques sont considérés exister seulement entre:

1°  des personnes physiques entre lesquelles des liens familiaux sont considérés exister;

2°  une société par actions et:

a)  celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;

b)  le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres;

3°  un associé et la société de personnes dont il est un associé;

4°  chacun des associés d’une même société de personnes;

5°  une personne morale, autre qu’une coopérative de services financiers, et ses administrateurs ainsi que ses dirigeants;

6°  une coopérative de services financiers et ses dirigeants ainsi que ses gestionnaires;

7°  une personne et la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de laquelle elle remplit des fonctions de liquidateur de succession, de fiduciaire ou autre administrateur du bien d’autrui, de mandataire ou de dépositaire.

Les liens économiques comprennent tout autre lien entre des personnes ou des groupements que peut déterminer, par règlement, l’Autorité des marchés financiers.

2018, c. 23, a. 32.